Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de l'abonnement au service « Auto Facture » (le « Service ») par HQ2V, SAS au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 912 592 417, siège social 25 Rue de Ponthieu, 75008 Paris (« HQ2V »), à tout professionnel souscripteur (l'« Abonné »). Elles s'appliquent conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, la vente étant conclue entre professionnels.

1. Objet

Le Service est une application de facturation destinée aux entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs), tous corps de métier confondus (bâtiment, services à la personne, ménage, secrétariat, et autres activités de prestation de services). Il permet notamment la création de factures et devis conformes, le suivi des encaissements, un récapitulatif à des fins de déclaration URSSAF, et la gestion des documents de conformité.

2. Prix et barème

• 240,00 € HT par an et par compte utilisateur, majoré de la TVA au taux normal de 20 %, soit 288,00 € TTC.
• Cycle d'abonnement : du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
• Aucune réduction sauf accord écrit spécifique.

3. Modalités de règlement

• Règlement par virement bancaire ou chèque à l'ordre de HQ2V.
• Rappel adressé 30 jours avant chaque échéance annuelle.
• Paiement à réception de facture, sauf délai différent convenu par écrit.
• Tout retard entraîne une pénalité au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 Code de commerce).
• À défaut de paiement à l'échéance, HQ2V peut suspendre l'accès au Service.

4. Durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement est souscrit pour un cycle annuel. Il n'est pas renouvelé automatiquement : le renouvellement est conditionné à la réception du règlement suite au rappel adressé 30 jours avant l'échéance. HQ2V peut résilier l'abonnement sans préavis en cas de manquement grave de l'Abonné.

5. Responsabilité et garanties

Le Service est un outil d'assistance administrative, non un conseil comptable, fiscal ou juridique. L'Abonné demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies et du respect de ses obligations déclaratives. La responsabilité de HQ2V, si retenue, est limitée au montant de l'abonnement annuel versé.

6. Propriété intellectuelle

Le Service demeure la propriété exclusive de HQ2V. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.

Version 1.0 — 16 août 2026